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UMEO-STORE.COM
UMEO-STORE.COM EST UN SERVICE DE UMEO - SAS
51 rue Edouard Plachez
62220 Carvin (France)
Tel : 07 82 18 81 37 (numéro non-surtaxé)
Mail : contact@umeo-store.com
Siret : 80153090800012
RCS : Arras 801 530 908
N° de formateur : 31 62 022632 62. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Déclaration CNIL : 1758157
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
La Société UMEO a pour objet social la vente de biens (matériels et logiciels) et de prestations de services (formation) destinés aux professionnels et aux praticiens intervenant dans le domaine de la psychologie, ainsi qu’aux non-professionnels. Toutefois, la Société UMEO ne garantit pas pour les commandes réalisées par des non-professionnels pour une utilisation exclusivement personnelle un quelconque effet sur le bien-être psychologique des individus concernés.
La Société UMEO rappelle que les illustrations utilisées pour l’ensemble de ses biens et prestations de services proposés à la vente sur le site umeo-store.com ne sont pas contractuelles. Elles ne représentent que des exemples d’utilisation.
I. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes ventes des produits ou prestations de services suivantes :
- Vente de biens : fiche d’analyse, fiche méthode, fiche pratique, jeux à visée thérapeutique, papeterie en lien avec la profession médicale, livres, ou plus généralement tous les produits proposés à la vente sur le site umeo-store.com ;
- Vente du logiciel métier (www.umeo-care.com) permettant un accompagnement quotidien des psychologues et autres professionnels de la santé mentale. Une interface « professionnel/psychologue » et une interface « patient » sont proposées sur le logiciel. Il permet également l’accès à une application mobile. L’utilisation du logiciel et de l’application nécessite le recours à une connexion internet. L’achat de ce logiciel métier se fait via des abonnements mensuels ou annuels. L’accès au compte du professionnel reste tout de même possible, et ce, même en cas de non-renouvellement de l’abonnement. L’accès se fera en lecture seule et aucun service proposé par www.umeo-care.com ne pourra être utilisé.
- Vente de prestations de services : formation dans le domaine de la psychologie et/ou basée sur des avancées scientifiques dans le domaine de la psychologie et de la psychiatrie.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Les présentes Conditions Générales de Vente doivent être expressément acceptées par le client. Toute commande de biens ou de prestations vaut acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
II. COMMANDE
A. Généralités
Les commandes sont à réaliser sur le site umeo-store.com, en priorité. Cependant, sur accord exprès du Vendeur, certaines commandes peuvent être réalisées par téléphone ou par mail.
Les commandes réalisées sur le site umeo-store.com, pour être valables, doivent être réalisées par le biais d’un espace client à créer sur le site internet du Vendeur. Cet espace client, dans le respect du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dite règlement RGPD, nécessite la communication des informations personnelles suivantes :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse postale et électronique
- Profession
- Le cas échéant le numéro de formateur
La Société UMEO rappelle être habilitée à assurer des formations au titre de la formation professionnelle continue. Le numéro de déclaration d’activité est le suivant : 31 62 02632 62.
B. Acceptation de la commande
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés ou de l’envoi par le Vendeur de la convention de formation à signer.
Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.
C. Annulation de la commande par le Vendeur
Toutefois, la Société UMEO se réserve le droit d’annuler la vente ou de refuser l’accès à une formation en cas de doute légitime quant aux informations nominatives fournies et quant à la solvabilité du client, en cas d’erreurs sur les adresses de livraison et/ou de facturation, et plus généralement, tout autre cas rendant l’exécution de la commande impossible.
La Société UMEO se laisse le droit de refuser l’accès à une formation à l’Acheteur si ce dernier ne remplit pas les prérequis nécessaires énoncés dans la fiche de présentation propre à chaque formation.
La Société UMEO se laisse le droit de refuser l’accès à une formation à l’Acheteur si le nombre de places, défini au préalable et dans l’objectif d’assurer la sécurité des participants, est atteint.
D. Droit de rétractation de l’Acheteur
1. Vente de biens
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ou à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
Ce délai de quatorze jours commence à courir à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services ou à compter de la réception du bien par l’Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens ou de prestations de services.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation commence à courir à compter de la réception du dernier bien.
Le droit de rétractation s’applique sur tous les biens ou prestations de services proposés à la vente par la Société UMEO, et ce, y compris en cas de promotion, solde ou réduction.
2. Prestations de services
Il est possible de renoncer à la formation dans un délai de vingt jours maximum avant la date de démarrage de la prestation. À titre de dédommagement, la personne, l’entreprise dont elle dépend ou l’organisme financeur devra s’acquitter du versement de 30% du prix total TTC de la formation en question. Si ce délai de vingt jours maximum n’est pas respecté, c’est-à-dire que la personne renonce à la formation moins de vingt jours avant le début de celle-ci, elle, l’entreprise dont elle dépend ou l’organisme financeur devra s’acquitter de la totalité du prix de la formation.
En cas de renoncement partiel, la personne, l’entreprise dont elle dépend ou l’organisme financeur devra s’acquitter du versement de 30% du prix total TTC de la formation en question auquel s’ajoutera un versement défini au prorata des formations déjà dispensées.
Dans le cadre de la formation professionnelle continue, le montant du versement s’effectue au regard de la durée entre le renoncement et la date de début de la formation. Soit les possibilités suivantes :
- Renoncement moins de vingt jours (compris) : intégralité du prix de la formation
- Renoncement entre vingt jours et deux mois (compris) : 50% du prix de la formation
- Renoncement entre deux mois et trois mois (compris) : 30% du prix de la formation
- Renoncement plus de trois mois : 10 euros
III. LIVRAISON
A. Généralités
1. Vente de biens
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le délai de livraison peut aller de quinze jours à trente jours ouvrés à compter de la réception par le Vendeur d'une commande en bonne et due forme. Le délai de livraison comprend le délai de traitement et de préparation de la commande par la société UMEO, mais aussi le délai d’acheminement par les services postaux ou transporteurs privés.
En cas de commande comprenant plusieurs produits, ayant des dates de livraisons différentes, la date de livraison de référence est la date la plus éloignée dans le temps. La société UMEO se laisse, toutefois, la possibilité de réaliser un ou plusieurs envois.
La livraison est réputée effectuée et le Vendeur est déchargé de son obligation au moment (conditions non cumulatives) :
- de la remise directe du bien à l’Acheteur ;
- de l’émission de l’avis de mis à disposition ;
- de la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur.
Concernant le logiciel métier (www.umeo-care.com), la livraison est réputée accomplie à compter de la date de commencement de l’abonnement du professionnel de santé.
La Société UMEO met à disposition de l’Acheteur le contact suivant : contact@umeo-store.com pour toute question ou problème.
2. Prestations de services
La participation à la formation ne sera définitive qu’après signature par la société UMEO et le participant de la convention de formation. Celle-ci reprend les éléments d’identification du participant : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et mail, etc.
Pour les entreprises domiciliées dans la Communauté Européenne, le numéro intracommunautaire de TVA devra être mentionné sur la convention.
La formation et son déroulé sont précisés dans la fiche de présentation présente sur le site internet de la société. Les horaires et durées de la formation sont également inscrits dans cette fiche de présentation. À défaut de mention, les horaires qui s’appliquent par défaut sont : 9h30-16h30 (avec pause déjeuner comprise).
Les formateurs intervenants sont mentionnés dans la fiche présentation à titre indicatif, sans que cela engage la Société UMEO en cas d’absence de l’un d’entre eux. Les formateurs font l’objet d’un contrôle préalable, effectué par la Société UMEO, quant à leurs compétences, leur niveau et leurs habilitations à dispenser des formations. Les formateurs établiront une évaluation - au terme de la formation - afin de réaliser un contrôle des connaissances des personnes ayant assistées à celle-ci.
La Société UMEO réalisera un contrôle des présences par l’intermédiaire de feuille de présence ou feuille d’émargement afin, notamment, de rendre compte aux différents organismes éventuels qui prennent en charge les formations (exemple : OPCA ou FONGECIF), mais aussi, à des fins d’études de marché.
La participation à la formation ne sera autorisée uniquement si le participant s’est acquitté sur paiement complet de la formation.
B. Retard de livraison
La société UMEO s’engage, en cas de retard dans l’expédition de la commande ou en cas d’impossibilité de tenue de la formation, à informer le client par l’envoi d’un mail sur l’adresse électronique fournie lors de la création du compte client ou mentionnée dans la convention de formation.
Une nouvelle date estimée de livraison ou de tenue de la formation sera communiquée.
À défaut de toute livraison reportée ou de tenue de la formation reprogrammée dans un délai d’un mois, sauf cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, l'Acheteur pourra - de plein droit et dans un délai de soixante jours - demander la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
C. Frais de livraison
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.
D. Réserves
La vérification des biens livrés à l’Acheteur doit être effectuée par l’Acheteur, au moment de leur réception ou de leur prise en charge.
Le cas échéant où des anomalies seraient constatées, il appartient à l’Acheteur, dans un délai de trois jours à compter de la réception des biens concernés ou de leur prise en charge, d’informer par écrit le Vendeur ou le transporteur. Il lui incombera également de fournir toutes justifications quant à la réalité des anomalies constatées. Passé ce délai, la Société UMEO ne répondra d’aucune réclamation.
La Société UMEO décline toute responsabilité en cas de détérioration du colis survenu durant la livraison effectuée par les services postaux ou transporteurs privés.
Compte tenu du haut niveau de sécurité concernant les données collectées sur le logiciel métier (www.umeo-care.com), le délai nécessaire de résolution d’un incident peut varier. Les administrateurs du logiciel ne peuvent pas se connecter au compte du professionnel de santé, dans une volonté de respect du secret médical et de protection des données personnelles.
IV. - RÉCEPTION DES PRODUITS
L'Acheteur prendra réception des produits commandés, dans le délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressée par le Vendeur dès la livraison des produits.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.
L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
V. PRIX
A. Règles tarifaires
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des biens et prestations de services vendus sont ceux indiqués sur le site umeo-store.com. Ils sont fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en euro et stipulés toutes taxes comprises.
La Société UMEO se réserve le droit de modifier les prix indiqués, à tout moment.
Les prix applicables à l’Acheteur sont ceux indiqués sur le site www.umeo-store.com au jour de la commande. L’Acheteur ne pourra, en aucun cas, se voir appliquer des prix affichés sur le site postérieurement à sa commande.
Concernant le logiciel métier, le site www.umeo-store.com effectuera un renvoi vers le site www.umeo-care.com pour les tarifs et les différentes modalités relatives aux abonnements mensuels et annuels. Les prix applicables à l’Acheteur sont ceux indiqués sur le site www.umeo-care.com au jour de la commande. L’Acheteur ne pourra, en aucun cas, se voir appliquer des prix affichés sur le site postérieurement à sa commande.
1. Vente de biens
Les frais de traitement et de livraison sont non inclus.
Pour les produits expédiés hors de la France Métropolitaine, les prix seront indiqués hors taxes sur les factures. Des droits de douane, taxes d’état, autres taxes locales ou droits d’importation – entre autres - sont susceptibles de s’appliquer. Ces frais supplémentaires sont indépendants de la volonté de la Société UMEO et sont entièrement à la charge de l’Acheteur.
Pour le logiciel métier (www.umeo-care.com), la tarification est réalisée sous forme d’abonnement mensuel ou annuel avec une période d’essai gratuite de deux semaines, commençant à courir à compter du premier jour de souscription d’un abonnement mensuel ou annuel.
2. Prestations de services
Pour les formations, les frais éventuels liés au transport, à l’hébergement et au dîner sont à la charge du participant. Sauf mentions contraires dans la fiche de présentation de la formation, le déjeuner est compris dans le prix de la formation.
Les formations sont réglées :
- Par carte bleue directement sur le site, le paiement sera – dans ce cas – antérieur à la signature de la convention
- Par virement ;
- Par mandat administratif, notamment lorsque les frais sont pris en charge par des organismes ;
- Par chèque libellé à l’ordre de UMEO, une fois la convention signée par toutes les parties.
B. Offres promotionnelles, bons, parrainage
La Société UMEO se réserve le droit d’interrompre à tout moment ses offres et opérations promotionnelles.
Concernant le logiciel métier (www.umeo-care.com), certaines offres promotionnelles sont réservées aux jeunes diplômés et aux primo-installations en libéral. Pour en bénéficier, la société UMEO demandera l’envoi des justificatifs nécessaires pour bénéficier de l’offre.
C. Modalités de paiement
1. Vente de biens
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant ou à postériori en fonction du type de commande réalisée et du type de l’Acheteur.
Concernant le logiciel métier (www.umeo-care.com), le règlement des abonnements s’effectuera à ladite date à laquelle le professionnel de santé souhaitera utiliser le logiciel. À compter du paiement, l’abonnement annuel s’écoulera sur 12 mois, jour pour jour. Pour renouveler l’abonnement, un nouveau paiement sera demandé au bout de 12 mois. À compter du paiement, l’abonnement mensuel s’écoulera sur un mois, jour pour jour. Pour renouveler l’abonnement, un nouveau paiement sera demandé au bout d’un mois. Les paiements s’effectuent uniquement par carte bancaire.
Une facture sera remise à l'Acheteur sur simple demande adressée par mail.
2. Prestations de services
Les formations sont réglées :
- Par carte bleue directement sur le site, le paiement sera – dans ce cas – antérieur à la signature de la convention ;
- Par virement ;
- Par mandat administratif, notamment lorsque les frais sont pris en charge par des organismes ;
- Par chèque libellé à l’ordre de UMEO, une fois la convention signée par toutes les parties.
Pour les organismes soumis au Code des Marchés Publics, la facture sera communiquée à la réception de la convention de formation signée. À compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 60 jours.
D. Retard de paiement
Si le prix de la commande n’est pas payé comptant, l’Acheteur dispose d’un délai de trente jours suivant la réception des biens achetés ou de l’exécution de la prestation pour régler l’intégralité du prix.
Au terme de ce délai de trente jours, des pénalités de retard seront appliquées au taux d’intérêt majoré de 2,31% appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités de retard courent dès le 31e jour après la date de réception des biens achetés ou de l’exécution de la prestation.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due par l’Acheteur au Vendeur pour couvrir les frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.
Le recours au logiciel métier (www.umeo-care.com) est conditionné au paiement de l’abonnement mensuel ou annuel. Le début de l’abonnement sera différé au jour du paiement.
E. Clause de réserve de propriété
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les biens vendus resteront la propriété de la Société UMEO jusqu’à complet paiement de la commande conformément aux dispositions de l’article L 624-16 alinéa 2 du Code de commerce et ce, nonobstant les acomptes éventuellement versés.
F. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre du E. de l’article V. des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes dues ou restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société UMEO.
VI. ANNULATION DE LA PRESTATION
La Société UMEO se réserve le droit d’annuler la formation jusqu’à deux semaines avant la date définie de début de la formation si le nombre de participants est jugé insuffisant.
La Société UMEO décline toute responsabilité en cas d’annulation de formations due à un cas de force majeure telle que définie dans le Code civil.
VII. GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale telle que définie aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation.
En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par l'Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Vendeur s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
- SAS UMEO sis 51 rue Edouard Plachez 62220 Carvin
- +33 7 82 18 81 37
VIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information, de formation ou de vente fourni par la Société UMEO, dans le cadre des présentes CGV et de toutes opérations commerciales de vente de biens et de prestations de service, demeurent la propriété exclusive de la Société UMEO. Les droits de propriété issus, de manière non limitative, de brevets, marques, modèles, qui y sont associés demeurent également la propriété exclusive de la Société UMEO.
L’Acheteur, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, s’engage à ne pas utiliser les informations et les biens transmis par la Société UMEO à une autre fin que celle prévue dans les présentes Conditions Générales de Vente
L’Acheteur s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété intellectuelle dont la Société UMEO est titulaire, sous peine de poursuites et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
La Société UMEO se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser et de demander réparation pour toute utilisation d’un bien ou d’un service qu’elle aurait vendu et dont l’utilisation par l’Acheteur serait jugée déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial et/ou contraire à son image.
IX. RESPONSABILITÉ
Par accord des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties reconnaissent que les biens et services proposés par la Société UMEO mettent à sa charge une obligation de moyen et non une obligation de résultat.
L’obligation de moyen se traduit par l’obligation pour l’intéressé de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour obtenir le meilleur résultat possible, sans que celui-ci soit déterminé ou déterminable à l’avance. Contrairement à l’obligation de résultat où l’intéressé à une obligation d’atteindre le résultat déterminé au préalable avec le cocontractant.
En l’espèce, les biens et services proposés par la Société UMEO ont pour finalité d’être des supports et outils pour le traitement thérapeutique des patients dans le domaine de la psychologie. La Société UMEO ne garantit pas la guérison des patients, mais met à disposition des professionnels de santé tous les moyens pour les aider à se rapprocher de cet état de guérison.
Pour les particuliers ayant acheté des biens vendus par la Société UMEO, cette dernière décline toute responsabilité et ne garantit pas, en raison de son obligation de moyen, un quelconque résultat ou bienfait thérapeutique.
Il incombe à l’Acheteur de réaliser une utilisation des biens conforme aux différentes notices ou fiches de présentation mises à sa disposition, raisonnée et légale. La Société UMEO décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse, malveillante ou illégale des produits qu’elle met en vente.
Tout détournement d’un produit ou d’un service pour une utilisation autre que celle de « support ou d’outil pour le traitement thérapeutique des patients dans le domaine de la psychologie » ne relève pas de la responsabilité de la Société UMEO.
L’Acheteur professionnel garantit à la Société UMEO être en possession de toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires pour l’exercice du métier de psychologue ou psychiatre et s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de la relation commerciale.
En cas d’inexécution partielle ou totale par la Société UMEO de ses obligations, sa responsabilité sera limitée au préjudice direct subi par l’Acheteur du fait de cette inexécution.
La responsabilité de la société UMEO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Si par suite d’un cas de force majeure, la Société UMEO ne pouvait plus remplir l’une de ses obligations, l’exécution des prestations en cours serait suspendue, de plein droit, pendant le temps où elle serait dans l’impossibilité d’assurer l’exécution de celles-ci, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
X. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.
XI. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – DROIT APPLICABLE
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux de Arras (62) quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.
XII. DIVERS
Les noms de domaine : www.umeo-store.com / www.umeo-store.fr / www.umeo-care.com / www.umeo-care.fr sont tous rattachés à la société UMEO et se voient tous appliquer les conditions générales de ventes ci-dessus énoncées.
ANNEXE
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toutes autres caractéristiques prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fourni conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-5 Code de la consommation
I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article L217-12 Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ;
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité est motivé par écrit ou sur support durable.
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
Article 1218 Code civil
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ann. art. D. 211-1, Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre la restitution du bien.
Ann. C. consom., art. D. 211-3 (fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Ann. art. D. 211-4, C. consom. (fourniture de contenu ou de service numérique en continue)
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.